Règlements de l'emballage neutre (Plain Packaging) pour des produits du tabac et la compatibilité avec des accords commerciaux internationaux
pages 27 - 48
ABSTRACT:

L'emballage neutre est le nouveau concept de l'OMS pour lutter contre l'épidémie d’action de fumer dans le monde. Déjà adopté en Australie, autres pays sont certains à suivre et sont déjà dans l'évaluation d’une introduction de l’emballage neutre. Toutefois, l'emballage neutre n'est pas aussi insouciante et sans problème. L'idée de dicter aux producteurs de tabac de la manière dont ils doivent présenter leur produit provoque protestation lourde sur un plan politique et sur le plan juridique. Cet article analyse la compatibilité de l'emballage neutre avec la loi de l'OMC.

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